Informations réglementaires
POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS
Conformément à l’article 31 du Règlement délégué ( n 231 2013 de la Commission du 19 décembre 2012 et aux dispositions du Règlement Général de l’AMF (articles 318 12 et suivants), Clubfunding AM a formalisé une politique de gestion des conflits d’intérêts et mis en place des dispositions spécifiques en termes d’organisation (moyens et procédures) et de contrôle afin de prévenir, identifier et gérer les situations de conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts de ses clients.
Par conflits d’intérêts, on entend toutes situations professionnelles dans lesquelles le pouvoir d’appréciation ou de décision, d’une personne, d’une société ou d’une organisation peut être influencé ou altéré, dans son indépendance ou son intégrité, par des considérations d’ordre personnel ou par un pouvoir de pression exercé par un tiers.
Néanmoins, si d’éventuels conflits d’intérêts apparaissent, ces derniers seront gérés dans l’intérêt du client, c’est à dire de manière équitable et en lui délivrant une information complète et adaptée.
Ainsi Clubfunding AM s’autorise en fonction des situations de conflits d’intérêts à :
- Réaliser l’activité ou l’opération dans la mesure où l’organisation permet de gérer de manière appropriée la situation de conflit d’intérêts potentiel
- Informer le client dans le cas où certains conflits d’intérêts peuvent subsister et lui communiquer les informations nécessaires sur leur nature et leur origine
- Le cas échéant, ne pas réaliser l’activité ou l’opération amenant un conflit d’intérêts
Il est rappelé que Clubfunding AM est une société de gestion indépendante dans le cadre de l’exercice de ses activités.
La société de gestion tient ainsi sa politique de gestion des conflits d’intérêts à disposition de tout client ou tiers qui en formulerait la demande.
POLITIQUE DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
La présente information est établie conformément aux dispositions du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers et à l’instruction AMF n 2012 07. Elle est destinée à informer les clients/porteurs de parts de ClubFunding AM, quelle que soit leur catégorie, sur la procédure de traitement des réclamations.
On entend par réclamation une déclaration actant du mécontentement d’un Client envers le professionnel : la réclamation porte sur tout instrument financier ou tout service d’investissement.
Une réclamation peut être adressée à ClubFunding AM :
- par téléphone : 01 77 58 38 58
- par mail : contact@clubfunding-am.fr
Un courrier d’accusé de réception est envoyé au Client dans un délai maximal de 10 (dix) jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation. Le Client est ainsi informé que sa réclamation est en cours de traitement par ClubFunding AM. Une réponse apportée à la réclamation dans ce délai dispense la Société de Gestion d’accuser réception de la réclamation. ClubFunding AM s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 2 mois maximum sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
En cas de désaccord avec la réponse apportée par ClubFunding AM à sa réclamation, le client peut prendre contact gratuitement avec le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers :
✓ Par voie postale à l’adresse suivante :
Autorité des Marchés Financiers
Médiateur de l’AMF
Mme Marielle Cohen Branche
17 Place de la Bourse
75082 PARIS CEDEX 02
ou
✓ Par voie électronique en utilisant le formulaire de demande de médiation en ligne, disponible sur le site Internet de l’Autorité des Marchés Financiers :
https://www.amf-france.org/fr/le mediateur de lamf/votre dossier de mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation
POLITIQUE DE RÉMUNÉRATIONS ET PRISES EN COMPTE DES RISQUES DE DURABILITÉ
La politique de rémunération a pour objectif de promouvoir une gestion saine et efficace du risque en n’encourageant pas une prise de risque incompatible avec les prospectus/statuts ou autres documents constitutifs des fonds gérés et avec l’intérêt des clients à qui Clubfunding AM fournit un service d’investissement.
La politique de rémunération de Clubfunding AM est conforme à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts de la Société de Gestion, des fonds et de ses clients, et comprend des mesures visant à éviter les conflits d’intérêts.
Clubfunding AM a réalisé une évaluation de son personnel et a ainsi déterminé quels sont les collaborateurs ciblés par la Politique. Il a été décidé que les collaborateurs qui n’ont pas un impact significatif sur le profil de risque de la Société de Gestion ou des fonds gérés ne sont pas visés . Sont donc considérés comme personnel identifié le Président et les gérants financiers.
La Société de Gestion peut accorder à ses collaborateurs deux types de rémunérations :
- Une rémunération fixe qui correspond au paiement du salaire du collaborateur quel que soit le niveau de performance réalisé par ce dernier ;
- Une rémunération variable qui correspond quant à elle au paiement et avantage supplémentaires attribués à un salarié en fonction de la performance qu’il a réalisé dans le cadre de ses fonctions au regard d’objectifs définis.
La politique de rémunération de Clubfunding AM n’intègre pas les risques en matière de durabilité. Une réflexion est en cours sur la nature des critères qualitatifs et/ou quantitatifs à prendre en compte pour intégrer ces risques. Les critères de durabilité définis seront intégrés à la politique de rémunération en vue de la prochaine campagne de fixation des objectifs annuels.
POLITIQUE DE MEILLEURE SÉLECTION
Conformément à la réglementation en vigueur issue de la transposition de la Directive MIF en droit français, Clubfunding AM a défini, dans le cadre de son devoir d’agir au mieux des intérêts de ses clients et des véhicules qu’elle gère, une procédure de sélection des prestataires fondée sur des critères objectifs de sélection et permettant une mise en concurrence.
Clubfunding AM procède à une revue de sa politique de sélection des prestataires une fois par an et à chaque fois qu’intervient un changement significatif ayant une incidence sur la capacité à continuer d’obtenir le meilleur résultat possible pour le compte des véhicules qu’elle gère.
POLITIQUE ESG ET RÉGLEMENTATION DISCLOSURE / SFDR
Clubfunding AM dans le cadre de ses choix de gestion a une attention particulière aux normes environnementales et sociétales. Pour autant si la Société de gestion ne prend pas en compte l’ensemble des critères environnementaux sociaux et de gouvernance dans ses investissements notamment pour son premier fonds géré, elle sensibilise l’ensemble de ses collaborateurs aux principes ESG.
Conformément au Règlement dit SFDR (Règlement UE n 2019 2088) du 27 novembre 2019, la Société de gestion doit publier sur son site internet sa politique relative à l’intégration des risques en matière de durabilité dans ses décisions d’investissement (article 3 en sa qualité de Société de fonds d’investissement alternatifs, gestionnaire de FIA.
La Société de gestion ne gère pas de FIA relevant de l’article 8 (caractéristiques environnementales et/ou sociales) ou de l’article 9 (objectifs d’investissement durable). A la date d’entrée en vigueur dudit Règlement du 10 mars 2021, la politique d’investissement présente conduit à catégoriser le FCPR géré en article 6, fonds qui ne prend pas en compte les principales incidences négatives en matière de durabilité, ou qui n’a pas d’objectif d’investissement durable.
Une démarche dans la sélection et l’évaluation des investissements avec la prise en compte des facteurs environnementaux, sociaux, de gouvernance (ESG)et de durabilité est en cours de réflexion.